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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le médiateur qui cesse d’exercer ses fonctions ou d’exercer sa profession demande à l’organisme, la personne ou l’association l’ayant accrédité d’en informer sans délai le ministre de la Justice.
D. 1598-2023, a. 12.
En vig.: 2023-11-23
12. Le médiateur qui cesse d’exercer ses fonctions ou d’exercer sa profession demande à l’organisme, la personne ou l’association l’ayant accrédité d’en informer sans délai le ministre de la Justice.
D. 1598-2023, a. 12.
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